60.    Vivre dans un logement convenable, ce n'est pas simplement avoir un toit au-dessus de la t te. Un logement convenable doit aussi tre suffisamment grand, lumineux, chauffé et aéré, offrir une certaine intimité, tre physiquement accessible, permettre de vivre en sécurité, permettre de jouir de la sécurité d'occupation, présenter une structure stable et durable, tre équipé des infrastructures de base (approvisionnement en eau, assainissement, gestion des déchets), tre adéquat du point de vue écologique et sanitaire et, enfin, tre situé une distance raisonnable du lieu de travail et des services de base, le tout, pour un prix abordable. Le caract re convenable d'un logement devrait été déterminé avec les personnes intéressées, en gardant l'esprit les perspectives d'une amélioration progressive. La notion de logement convenable est étroitement liée aux données culturelles, sociales, écologiques et économiques, et de ce fait, elle varie souvent d'un pays l'autre. Dans ce contexte, il faudrait prendre en considération des données par sexe et par âge concernant des facteurs comme, par exemple, le risque d'exposition des femmes et des enfants des substances toxiques.

61.    Depuis l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1948, le droit un logement convenable est reconnu comme une composante importante du droit un niveau de vie convenable. Tous les gouvernements sans exception ont une responsabilité dans le secteur du logement, comme en témoignent la création de minist res ou d'organismes du logement, l'allocation de fonds ce secteur et les politiques, programmes et projets correspondants. La fourniture d'un logement convenable tous exige l'intervention non seulement des pouvoirs publics, mais aussi de tous les secteurs de la société, notamment du secteur privé, des organisations non gouvernementales et des autorités locales, ainsi que des organisations et entités partenaires de la communauté internationale. Dans le cadre général de la stratégie de facilitation, les gouvernements devraient prendre des mesures appropriées en vue d'encourager et de protéger le droit un logement convenable et d'assurer progressivement sa pleine réalisation. Ces mesures, qui n'ont pas un caract re limitatif, sont les suivantes :
 

a)    Faire en sorte qu'en mati re de logement, la loi interdise toute discrimination et garantisse tous une protection égale et efficace contre toute discrimination, qu'elle soit fondée sur la race, la couleur, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, l'origine nationale ou sociale, la fortune, la naissance ou toute autre situation;

b)    Garantir tous la sécurité d'occupation sur le plan juridique et l'égalité d'acc s la terre, notamment aux femmes et aux personnes vivant dans la pauvreté, ainsi qu'une protection efficace contre les évictions forcées qui sont contraires la loi, en tenant compte des droits de l'homme et en ayant l'esprit que les sans-abri ne doivent pas tre pénalisés du fait de leur situation;

c)    Adopter des politiques visant rendre le logement habitable, abordable et accessible, y compris pour ceux qui ne sont pas en mesure de se procurer un logement par leurs propres moyens, notamment :
 

i)    En développant l'offre de logements un prix abordable, grâce des mesures de réglementation et des incitations commerciales appropriées;

ii)    En rendant le prix du logement plus abordable, grâce des subventions, des allocations logement et d'autres formes d'aide au logement accordées aux personnes vivant dans la pauvreté;

iii)    En appuyant des programmes but non lucratif de location et d'acc s la propriété au niveau communautaire et sur une base coopérative;

iv)    En facilitant les services d'appui aux sans-abri et autres groupes vulnérables;

v)    En mobilisant des ressources financi res novatrices et d'autres ressources — publiques et privées — pour le logement et le développement communautaire;

vi)    En instituant et en favorisant des incitations commerciales pour encourager le secteur privé répondre aux besoins en mati re de location et d'acc s la propriété un prix abordable;

vii)    En développant des modes d'aménagement de l'espace et des syst mes de transport viables qui facilitent l'acc s aux biens et services, aux commerces et aux lieux de travail;

d)    Surveiller et évaluer efficacement la situation du logement, y compris l'ampleur du probl me des sans-abri et des logements inadéquats et, en consultation avec la population concernée, formuler et adopter des politiques de logement appropriées et appliquer des stratégies et plans efficaces pour résoudre les probl mes qui se posent.

62.    Une stratégie de facilitation dans le secteur du logement favorise largement le développement durable des établissements humains car elle permet de mobiliser l'ensemble des ressources locales potentielles. La gestion de ces ressources doit tre axée sur l'homme et tre écologiquement, socialement et économiquement rationnelle. Cela n'est possible que si les politiques et mesures prises dans le secteur du logement sont intégrées aux politiques d'ensemble adoptées l'échelon national pour promouvoir le développement économique, le développement social et la protection de l'environnement. C'est pourquoi, cette intégration tient une place extr mement importante dans le présent chapitre.

63.    Faciliter le bon fonctionnement du marché foncier, qui reste le principal pourvoyeur de logements, tel est le deuxi me grand th me de ce chapitre. Pour atteindre cet objectif, il est recommandé d'adopter des mesures ayant en m me temps une portée sociale, y compris, le cas échéant, des incitations commerciales et des mesures de compensation. En outre, d'autres objectifs, assortis des mesures qu'il est recommandé de prendre pour les atteindre, sont proposés en ce qui concerne les diverses composantes du syst me de fourniture de logements (terrains, financement, infrastructures et services, construction, matériaux de construction, entretien et remise en état), dans le secteur locatif (privé, communautaire et public) afin de mieux servir l'ensemble de la population. Enfin, une attention particuli re est accordée toutes les personnes, y compris les femmes, qui vivent dans des conditions extr mement précaires, car elles n'ont aucune sécurité d'occupation et sont exclues des circuits commerciaux de fourniture de logements. Des mesures sont recommandées pour diminuer leur vulnérabilité et leur permettre de se loger convenablement par des moyens justes et humains.

64.    La coopération internationale et nationale tous les niveaux sera la fois nécessaire et utile pour atteindre l'objectif d'un logement convenable pour tous. Elle s'impose tout particuli rement dans les régions touchées par la guerre ou par des catastrophes naturelles, industrielles ou technologiques, et lorsque les ressources nationales sont insuffisantes pour faire face aux besoins de reconstruction et de rel vement.

65.    Il y a lieu d'élaborer, dans le domaine du logement, des politiques de facilitation et de les mettre jour périodiquement, selon les besoins, pour créer le cadre d'un syst me efficace et rationnel permettant chacun d' tre logé convenablement. Pour tre réaliste, une politique du logement doit s'intégrer la politique macro-économique, sociale et environnementale d'ensemble. Les politiques du logement devraient non seulement viser satisfaire la demande croissante en logements et en infrastructures mais également mieux exploiter et entretenir le parc existant en offrant plusieurs possibilités - propriété, location et autres formules d'occupation - répondant tous les types de demande. Elles devraient également encourager et soutenir les initiatives des particuliers ou des communautés qui, dans de nombreux pays, notamment les pays en développement, sont d'importants fournisseurs de logements. Les politiques du logement devraient viser satisfaire les divers besoins de ceux qui appartiennent des groupes sociaux vulnérables et défavorisés, tels qu'ils sont énoncés la section B.4 ci-après (par. 93 98).

Actions

66.    Chaque fois que possible et selon les besoins, les gouvernements devraient s'efforcer, dans le cadre national, de décentraliser les politiques du logement et leur administration aux niveaux infranational et local.

67.    Pour intégrer leurs politiques du logement dans leurs politiques macro-économiques, sociales, démographiques, écologiques et culturelles d'ensemble, les gouvernements devraient, selon qu'il convient :
 

a)    Doter les autorités gouvernementales responsables des politiques économique, écologique et sociale, des politiques de logement et d'urbanisation et de l'organisation de la société civile, ainsi que le secteur privé, de mécanismes consultatifs, de façon coordonner les activités dans le secteur du logement, ce qui impliquerait notamment de délimiter le marché et de définir des crit res précis pour l'attribution des allocations, subventions et autres formes d'assistance;

b)    Suivre constamment l'impact des politiques macro-économiques sur les syst mes de fourniture de logements, en tenant compte de leurs liens intrins ques spécifiques, ainsi que de leurs effets possibles sur les groupes vulnérables et défavorisés;

c)    Renforcer les liens entre les politiques du logement, la création d'emplois, la protection de l'environnement, la sauvegarde du patrimoine culturel et la mobilisation des ressources, utiliser ces derni res le plus efficacement possible et prendre des mesures pour stimuler et appuyer davantage le développement économique et social durable;

d)    Appliquer des politiques d'intér t général, notamment dans les domaines budgétaire, fiscal et monétaire et dans celui de la planification, pour favoriser le développement durable des marchés du logement et de l'aménagement foncier;

e)    Intégrer la politique fonci re et la politique du logement aux politiques visant lutter contre la pauvreté, créer des emplois, protéger l'environnement, préserver le patrimoine culturel, fournir des services d'éducation et de santé, assurer l'approvisionnement en eau salubre et l'assainissement, et donner des moyens d'agir ceux qui appartiennent des groupes défavorisés et vulnérables, en particulier les sans-abri;

f)    Renforcer les syst mes d'information relatifs au logement et utiliser les activités de recherche pertinentes pour l'élaboration des politiques, y compris les données ventilées par sexe; et

g)    Evaluer périodiquement et, s'il y a lieu, réviser les politiques du logement en prenant en considération les besoins des sans-abri et l'impact de ces politiques sur l'environnement, sur le développement économique et sur la protection sociale.

a)    Prévoir, au stade de l'élaboration, des mécanismes permettant une participation diversifiée et de larges consultations tous les échelons et faisant intervenir des représentants des secteurs public, privé, non gouvernemental, coopératif et communautaire, y compris des segments de la population considérés comme vivant dans la pauvreté;

b)    Créer des mécanismes de coordination et de décentralisation adéquats définissant clairement les droits et responsabilités au niveau local dans la mise au point des politiques;

c)    Arrèter les mesures institutionnelles voulues et appuyer leur application, notamment pour attirer les investissements privés dans le secteur du logement tant dans les zones urbaines que rurales;

d)    Envisager d'établir des priorités pour l'affectation des ressources naturelles, humaines, techniques et financières;

e)    Mettre en place le cadre réglementaire voulu et fournir l'appui institutionnel nécessaire pour faciliter, tous les niveaux, la participation et les accords de partenariat;

f)    Revoir et adapter, lorsqu'il y a lieu, le cadre juridique, financier et réglementaire mis en place pour répondre aux besoins spécifiques des personnes vivant dans la pauvreté et des économiquement faibles;

g)    Promouvoir la fourniture de logements des prix abordables et renforcer les droits et les obligations juridiques des locataires et des propriétaires.

a)    Coordonner les politiques du logement et de l'habitat avec les autres politiques du m me ordre, notamment les politiques concernant la population et la mise en valeur des ressources humaines, l'environnement, la culture, les questions fonci res, l'infrastructure et l'aménagement urbain et rural, ainsi que les initiatives publiques et privées dans le domaine de l'emploi;

b)    Tenir pleinement compte de la nécessité du développement économique, du développement social et de la protection de l'environnement, ainsi que des objectifs d'un logement convenable pour tous et des principes d'un développement durable des établissements humains ainsi que des besoins fondamentaux en mati re de développement humain et de santé;

c)    Adopter des politiques visant assurer aux handicapés l'acc s aux nouveaux édifices et services publics, aux logements sociaux et aux syst mes de transports publics. Par ailleurs, lors de la rénovation des édifices existants, des mesures analogues devraient tre adoptées chaque fois que possible;

d)    Encourager la mise au point de méthodes de construction écologiquement rationnelles permettant de construire des logements un prix abordable, ainsi que la production et la distribution de matériaux de construction, notamment en renforçant la production locale, autant que possible partir des ressources disponibles sur place;

e)    Promouvoir le libre échange d'informations sur tous les aspects de la construction liés l'hygi ne du milieu, notamment en constituant des bases de données et en diffusant des données sur les effets nocifs des matériaux de construction sur l'environnement, grâce la collaboration entre les secteurs public et privé.

a)    Adopter une démarche visant faciliter le développement du logement, notamment par la rénovation, la remise en état, l'amélioration et le renforcement du parc immobilier dans les zones rurales et urbaines;

b)    Dresser une liste de priorités pour l'affectation des ressources naturelles, humaines, techniques et financi res;

c)    Mettre en place le cadre institutionnel approprié pour les collectivités et les secteurs public et privé, notamment pour attirer les investissements privés et les investissements but non lucratif dans le secteur du logement tant dans les zones urbaines que rurales;

d)    Revoir et adapter, lorsqu'il y a lieu, le cadre juridique, financier et réglementaire mis en place pour répondre aux besoins spécifiques de ceux qui appartiennent des groupes défavorisés et vulnérables, en particulier les personnes vivant dans la pauvreté et les économiquement faibles;

e)    Evaluer périodiquement et, au besoin, réviser les politiques et syst mes de financement appliqués dans le secteur du logement en fonction de leur impact sur l'environnement, le développement économique et la protection sociale, et notamment de leurs effets sur les groupes vulnérables et défavorisés;

f)    Promouvoir et adopter, lorsqu'il y a lieu, des politiques visant encourager et coordonner la fourniture, en quantité suffisante, des apports nécessaires la construction des logements et des infrastructures (terrains, capitaux, matériaux de construction, etc.);

g)    Encourager la mise au point de méthodes de construction écologiquement rationnelles permettant de construire des logements un prix abordable ainsi que la production et la distribution de matériaux de construction, notamment en renforçant la production locale, autant que possible partir des ressources disponibles sur place;

h)    Promouvoir, dans les pays o il pourrait y avoir lieu de le faire, l'utilisation de techniques de construction et d'entretien nécessitant une main-d'oeuvre importante afin de réduire le sous-emploi qui sévit dans la plupart des grandes agglomérations dans le secteur du bâtiment tout en favorisant l'amélioration des compétences des salariés de ce secteur.

71.    Dans de nombreux pays, le marché est la principale structure d'offre de logements et il importe donc, dans l'optique d'un développement durable, qu'il fonctionne de mani re efficace et rationnelle. Il appartient aux pouvoirs publics de créer un cadre facilitant un bon fonctionnement du marché du logement. Celui-ci devrait tre considéré dans sa globalité, les tendances d'une branche se répercutant sur les autres. Il est nécessaire que les pouvoirs publics interviennent pour répondre aux besoins des groupes défavorisés et vulnérables, car le marché ne le fait pas suffisamment.

Actions

72.    Pour assurer le bon fonctionnement du marché, les gouvernements, aux échelons appropriés et conformément leur droit interne, devraient :

a)    Evaluer la situation de l'offre et de la demande de logements sur la base de données ventilées par sexe, recueillir, analyser et diffuser des données sur le marché et les autres structures d'offre, et encourager le secteur privé, les organismes but non lucratif et les médias faire de m me en évitant les doubles emplois inutiles;

b)    Eviter les interventions inopportunes qui tarissent l'offre de logements et de services et faussent la demande, et revoir périodiquement, pour les adapter, les dispositifs juridiques, réglementaires et financiers en vigueur, notamment ceux qui régissent les contrats, l'occupation des sols et les codes et normes de construction;

c)    Recourir des moyens permettant de définir clairement les droits de propriété (régime juridique, cadastre, r gles d'évaluation du patrimoine, etc.);

d)    Eviter d'imposer des restrictions excessives la cession des biens fonciers et immobiliers et appliquer des procédures assurant la transparence et la régularité des transactions, afin d'emp cher les pratiques de corruption;

e)    Entreprendre des réformes législatives et administratives pour que les femmes puissent accéder sans restrictions et égalité avec les hommes aux ressources économiques, et notamment qu'elles aient le droit d'hériter de biens fonciers et autres biens et d'en tre propriétaires et qu'elles puissent avoir acc s au crédit, utiliser les ressources naturelles et disposer de technologies appropriées;

f)    Appliquer des mesures fiscales appropriées et recourir notamment l'impôt, pour assurer une offre suffisante de terrains et de logements;

g)    Entreprendre périodiquement de déterminer quelle est la meilleure façon de procéder pour que les pouvoirs publics interviennent comme ils le doivent afin de répondre aux besoins particuliers des personnes vivant dans la pauvreté et des groupes vulnérables pour lesquels les mécanismes de marché classiques ne fonctionnent pas;

h)    Réglementer, selon qu'il convient, le marché du logement, notamment le marché de la location, par des instruments suffisamment souples qui tiennent compte des besoins particuliers des groupes vulnérables.
 

b)    Facilitation de la production de logements au niveau communautaire

Actions

74.    Afin d'appuyer les efforts individuels ou collectifs pour la construction de logements, les gouvernements, aux échelons appropriés, devraient, selon qu'il convient :

a)    Promouvoir la construction des logements par leurs occupants dans le cadre d'une politique fonci re d'ensemble;

b)    Intégrer et régulariser l'autoconstruction, notamment grâce des programmes appropriés d'enregistrement des biens fonciers, pour qu'elle fasse partie intégrante du secteur du logement et des infrastructures dans les zones urbaines et rurales, conformément une politique fonci re d'ensemble;

c)    Encourager les efforts visant améliorer l'autoconstruction en facilitant l'acc s aux ressources nécessaires, notamment les terrains, le financement et les matériaux de construction;

d)    Définir des moyens et des méthodes permettant d'améliorer la qualité des logements construits par leurs habitants;

e)    Encourager les organisations communautaires et non gouvernementales faciliter et appuyer ce mode de construction;

f)    Faciliter l'établissement d'un dialogue permanent et la participation équitable des hommes et des femmes engagés dans la production de logements tous les niveaux et tous les stades de la prise de décisions;

g)    Atténuer les probl mes liés aux établissements humains spontanés par des programmes et des politiques prévoyant les mesures prendre en pareil cas.
 

c)    Dispositions visant assurer l'acc s la terre

Actions

76.    Pour assurer une offre suffisante en terrains viabilisés, les gouvernements, aux échelons appropriés et conformément leur droit interne, devraient :

a)    Reconnaître et officialiser les différents mécanismes d'offre de terrains;

b)    Décentraliser les responsabilités en mati re d'aménagement de l'espace foncier et mettre sur pied, le cas échéant, des programmes conçus pour renforcer les capacités locales et tenant compte du rôle que peuvent jouer les principales parties intéressées;

c)    Inventorier avec précision les biens fonciers de l'Etat et, au besoin, élaborer des programmes qui permettront d'affecter ces terrains la construction de logements et au développement d'établissements humains, y compris, le cas échéant, sous l'impulsion d'organisations non gouvernementales ou communautaires;

d)    Appliquer, selon les besoins, des mesures d'incitation fiscale transparentes, de portée générale et équitables, afin d'encourager une occupation des sols fonctionnelle, simple et sans danger pour l'environnement, et recourir l'imposition, notamment des impôts de type foncier, afin de réunir les ressources financi res dont les autorités locales ont besoin pour assurer les services de base;

e)    Envisager, s'il y a lieu, des mesures, fiscales et autres, qui favorisent le bon fonctionnement du marché des terrains vacants, de façon susciter une offre de logements et de terrains pour le développement de l'habitat;

f)    Mettre au point et exploiter des syst mes et méthodes d'information fonci re pour mieux gérer le domaine foncier, notamment pour déterminer la valeur des terrains, en cherchant faire en sorte que les données recueillies soient aisément accessibles;

g)    Rentabiliser au maximum les infrastructures urbaines existantes en encourageant atteindre un taux d'occupation optimal des terrains viabilisés disponibles, compte tenu de leur capacité limitée, tout en aménageant suffisamment de parcs, d'aires de jeu, d'espaces publics et d'équipements, et en réservant des lopins de terre pour des jardins familiaux, selon qu'il conviendra;

h)    Envisager l'adoption de formules novatrices permettant de taxer les plus-values fonci res et de récupérer le co t des investissements publics;

i)    Envisager l'adoption de formules novatrices pour assurer durablement et fonctionnellement le regroupement parcellaire et l'aménagement des terrains, y compris éventuellement, par la redistribution et le remembrement;

j)    Mettre au point des syst mes cadastraux appropriés et rationaliser les formalités d'enregistrement des biens fonciers pour pouvoir, au besoin, régulariser plus facilement les implantations spontanées et simplifier les transactions fonci res;

k)    Élaborer des codes et autres éléments d'un cadre juridique définissant la nature des biens fonciers et immobiliers et les droits expressément reconnus;

l)    Mobiliser les compétences locales et régionales pour encourager la recherche, le transfert de technologie et les programmes d'éducation afin d'appuyer les syst mes d'administration fonci re;

m)    Favoriser le développement général des zones rurales, par exemple en instituant l'égalité d'acc s la terre, et en prenant des mesures telles que l'amélioration fonci re, la diversification économique, le développement des villes petites et moyennes et, le cas échéant, celui des zones de peuplement autochtones;

n)    Instituer des formalités simples pour la cession et la réaffectation des terres dans le cadre d'une politique générale incluant la préservation des terres arables et de l'environnement.

a)    Revoir et, au besoin, adapter périodiquement, les normes de planification et de construction en fonction de la politique menée dans le domaine des établissements humains et des orientations économiques, sociales et en mati re d'environnement;

b)    Favoriser le développement des marchés fonciers en établissant un cadre juridique efficace, et mettre au point des mécanismes assez souples et assez polyvalents pour s'appliquer des terrains relevant de régimes juridiques divers;

c)    Encourager le secteur public et le secteur privé et les autres parties concernées, aussi bien les femmes que les hommes, multiplier et diversifier leurs initiatives dans le cadre du syst me de marché;

d)    Elaborer, pour régir l'utilisation des sols, un cadre juridique visant concilier la nécessité de construire et la protection de l'environnement, en diminuant les risques le plus possible et en diversifiant les utilisations;

e)    Réviser les procédures juridiques et réglementaires, les méthodes de planification, les r glements d'aménagement et les normes trop restrictifs, contraignants et onéreux.

a)    S'attaquer aux causes culturelles, ethniques, religieuses et sociales de la ségrégation et de l'exclusion y compris la discrimination fondée sur un handicap, notamment en encourageant les activités d'éducation et de formation visant apprendre régler les différends pacifiquement;

b)    Promouvoir les campagnes de sensibilisation, l'éducation et les mesures de facilitation, en particulier en ce qui concerne les droits reconnus par la loi qui régissent le régime d'occupation des terres, la propriété fonci re et la question de l'héritage pour les femmes, de façon supprimer les obstacles existants;

c)    Revoir les cadres juridiques et réglementaires la lumi re des principes et engagements énoncés dans le Plan d'action mondial et faire en sorte que l'égalité des droits des hommes et des femmes soit clairement établie et vraiment respectée;

d)    Concevoir, formuler et appliquer des programmes et projets de régularisation en accord avec les communautés et les associations concernées, en faisant en sorte que les femmes participent pleinement sur un pied d'égalité et en tenant compte des besoins selon le sexe, l'âge, les handicaps et la vulnérabilité;

e)    Appuyer, entre autres mesures, les projets, programmes et politiques communautaires visant abattre tous les obstacles qui emp chent les femmes d'obtenir des logements un prix abordable, de posséder des biens fonciers et d'autres biens et d'avoir acc s aux ressources économiques, aux infrastructures et aux services sociaux, et faire en sorte que les femmes, en particulier celles qui sont pauvres, surtout si elles sont chefs de famille ou si elles sont le seul soutien économique du ménage, participent pleinement tous les processus décisionnels;

f)    Opérer des réformes législatives et administratives afin que les femmes puissent accéder sans restrictions et égalité avec les hommes aux ressources et aux moyens économiques et en particulier qu'elles aient le droit d'hériter de biens fonciers et d'autres biens et d'en tre propriétaires et qu'elles puissent avoir acc s au crédit, utiliser les ressources naturelles et disposer de technologies appropriées;

g)    Promouvoir des moyens de protéger les femmes qui risquent de perdre leur logement et leurs biens en cas de déc s de leur conjoint.

a)    Adopter un cadre juridique et réglementaire de facilitation sur la base d'une connaissance et d'une compréhension approfondies des pratiques et mécanismes en vigueur dans le domaine foncier et de leur acceptation, pour encourager la formation de partenariat avec le secteur privé et le secteur communautaire, notamment en précisant les modes d'occupation des sols admis et en prescrivant, au besoin, des procédures de régularisation;

b)    Fournir un appui institutionnel, assurer la transparence et imposer l'obligation redditionnelle en mati re de gestion fonci re, fournir des informations exactes sur la propriété fonci re, les transactions fonci res et l'utilisation actuelle et prévue des sols;

c)    Etudier la possibilité d'assurer la sécurité d'occupation par des dispositions novatrices autres que l'adoption d'un arsenal législatif complet, procédure qui, dans certains cas, pourrait s'avérer trop onéreuse et trop longue, notamment en ouvrant, s'il y a lieu, l'acc s au crédit, m me en l'absence de titres de propriété classiques;

d)    Promouvoir l'adoption de mesures visant assurer aux femmes l'égalité d'acc s au crédit pour l'achat, la location-vente ou la location de terres et prévoir des dispositions juridiques pour leur garantir également la sécurité d'occupation;

e)        Mettre profit la contribution potentielle des principales parties concernées du secteur privé, structuré et non structuré, et favoriser la participation des organisations non gouvernementales, des organisations communautaires et du secteur privé aux initiatives et mécanismes collectifs et participatifs propres permettre de régler les différends;

f)    Encourager, en particulier, la participation des organisations communautaires et non gouvernementales :
 

i)    En revoyant et en adaptant les cadres juridiques et réglementaires de façon reconnaître et stimuler les différentes formes d'organisation des personnes qui s'occupent de la fourniture et de la gestion de terrains et de logements et de la prestation des services correspondants;

ii)    En envisageant la mise en place de syst mes financiers permettant de reconnaître les organismes communautaires de crédit, d'octroyer des crédits des entités offrant une garantie collective et d'introduire des modalités de financement adaptées aux besoins des gens qui construisent eux-m mes leur logement et leur capacité de s'assurer un revenu et d'épargner;

iii)    En mettant au point et en appliquant des mesures complémentaires pour renforcer leurs moyens, notamment, le cas échéant, par un appui fiscal, des programmes d'enseignement et de formation, une assistance technique et l'apport de fonds aux fins de l'innovation technologique;

iv)    En aidant les organisations non gouvernementales et les associations de particuliers renforcer leurs capacités et accumuler les données d'expérience pour qu'elles puissent participer concr tement et efficacement la mise en oeuvre des plans d'action nationaux pour le logement;

v)    En encourageant les établissements de pr t accepter que les organisations communautaires puissent se porter garantes pour les personnes qui, en raison de leur pauvreté ou du fait d'une discrimination, n'ont aucune autre garantie offrir, en accordant une attention particuli re aux besoins des femmes seules.

d)    Mobilisation des ressources financi res

Actions

81.    Pour accroître l'efficacité des syst mes actuels de financement du logement, les gouvernements, aux échelons appropriés, devraient :

a)    Adopter des politiques visant renforcer la mobilisation des ressources et élargir l'acc s au crédit pour les pauvres tout en veillant préserver la solvabilité des syst mes de crédit;

b)    Renforcer l'efficacité des syst mes de financement du logement existants;

c)    Rendre les syst mes de financement du logement plus accessibles et mettre un terme toutes les formes de discrimination l'égard des emprunteurs;

d)    Promouvoir la transparence et imposer l'obligation redditionnelle et une éthique dans les transactions financi res par la mise en place de cadres juridiques et réglementaires efficaces;

e)    Elaborer, le cas échéant, un ensemble complet de lois régissant la propriété et les droits correspondants et faire respecter les délais de forclusion pour faciliter la participation du secteur privé;

f)    Encourager le secteur privé mobiliser des ressources pour répondre aux diverses demandes en mati re de logement, notamment en ce qui concerne les logements usage locatif, l'entretien et la remise en état.

g)    Favoriser la compétitivité des marchés hypothécaires et, au besoin, faciliter la création de marchés secondaires et la titralisation;

h)    Décentraliser, selon qu'il convient, les opérations de pr t hypothécaire et encourager le secteur privé faire de m me, afin de multiplier les établissements de crédit, surtout dans les zones rurales;

i)    Inciter tous les organismes de pr t améliorer leur gestion et fonctionner plus efficacement;

j)    Encourager la mise en place de programmes communautaires de pr ts hypothécaires qui soient accessibles aux personnes vivant dans la pauvreté, surtout aux femmes, et leur permettent de devenir plus productives en leur donnant acc s aux capitaux, aux ressources, au crédit, la terre, la technologie et l'information de façon qu'elles puissent ainsi augmenter leurs revenus et améliorer leurs conditions de vie et leur position au sein du ménage.

a)    Exploiter les possibilités des syst mes de financement non classiques, en particulier pour satisfaire les besoins en logements bon marché, en encourageant les communautés former des coopératives de logement et des coopératives de développement polyvalentes;

b)    Revoir et renforcer le cadre juridique, réglementaire et institutionnel, de façon pouvoir tirer parti des syst mes de pr t non classiques;

c)    Encourager, en particulier en éliminant les obstacles juridiques et administratifs, le développement des coopératives d'épargne et de crédit, des mutuelles de crédit des banques coopératives, des mutuelles d'assurance et d'autres institutions financi res non bancaires, et établir des syst mes d'épargne dans le secteur non structuré, surtout l'intention des femmes;

d)    Favoriser la formation de partenariats entre ces institutions coopératives et les autres établissements publics de financement pour mieux mobiliser les capitaux locaux et les utiliser pour la construction de logements et la mise en place d'infrastructures par les collectivités et les petites entreprises locales;

e)    Aider les syndicats, les associations d'exploitants agricoles, de femmes, de consommateurs et de handicapés ainsi que les autres associations des groupes concernés mettre en place leurs propres structures et syst mes de financement coopératifs ou locaux;

f)    Encourager l'échange d'informations sur les innovations dans le domaine du financement du logement;

g)    Appuyer les organisations non gouvernementales et leur donner, au besoin, les moyens de stimuler la formation de petites coopératives d'épargne.

Mais beaucoup d'autres entités, notamment le secteur privé, les communautés et les organisations non gouvernementales, ont également leur rôle jouer dans la fourniture et la gestion des services, la coordination étant assurée par les pouvoirs publics aux niveaux appropriés, notamment les autorités locales.

Actions

85.    Pour préserver la santé, la sécurité et le bien- tre de toute leur population, pour améliorer son cadre de vie et pour qu'elle dispose des services et de l'infrastructure indispensables dans de bonnes conditions et des tarifs abordables, les gouvernements aux échelons appropriés, y compris les autorités locales, devraient assurer :

a)    L'approvisionnement en eau potable ou l'acc s celle-ci, en quantité suffisante;

b)    Un assainissement adéquat et une gestion écologiquement rationnelle des déchets;

c)    Des transports publics et d'autres moyens de communication des tarifs abordables et utilisables sans difficulté;

d)    L'acc s aux marchés et aux points de vente au détail pour la vente et l'achat des articles de premi re nécessité;

e)    Des services sociaux, en particulier pour les groupes et communautés défavorisés dans ce domaine;

f)    Des équipements collectifs, y compris des lieux de culte;

g)    L'acc s des sources d'énergie durables;

h)    L'acc s aux écotechnologies, ainsi que la planification, la mise en place et l'entretien des infrastructures (routes et rues, parcs et espaces verts);

i)    La sécurité publique et la s reté, de mani re tr s rigoureuse;

j)    Une planification qui, par divers mécanismes, garantisse une véritable participation afin de réduire les effets préjudiciables que les activités liées aux établissements humains peuvent avoir sur les ressources biologiques, telles que les terres arables de tr s bonne qualité et les for ts;

k)    Une planification et des mesures de mise en oeuvre intégrant tous les facteurs susmentionnés dans la conception et le fonctionnement des établissements humains, afin d'en assurer la viabilité.

a)    Collaborer avec toutes les parties intéressées pour élaborer de nouveaux plans d'aménagement et améliorer ceux qui existent, afin de fournir des terrains viabilisés et de prévoir les espaces nécessaires pour les services de base, ainsi que des espaces verts et des aires de loisirs;

b)    Faire participer la population locale, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées, aux décisions et l'établissement des priorités en mati re de services;

c)    Encourager, et aider s'il y a lieu, les communautés locales, en particulier les femmes, les enfants et les personnes handicapées, participer l'élaboration des normes applicables aux équipements collectifs et assurer le fonctionnement et l'entretien de ces équipements;

d)    Appuyer les travaux des groupes d'universitaires et de spécialistes qui évaluent les besoins en infrastructures et en services communautaires;

e)    Faciliter la mobilisation de fonds aupr s de toutes les parties intéressées, en particulier dans le secteur privé, pour augmenter les investissements;

f)    Mettre en place des mécanismes d'aide qui permettent aux pauvres et aux défavorisés d'accéder aux services et infrastructures de base;

g)    Eliminer les obstacles juridiques, notamment ceux liés la sécurité d'occupation et au crédit, qui emp chent les femmes d'accéder aux services de base dans des conditions d'égalité;

h)    Encourager le dialogue entre toutes les parties intéressées pour favoriser la fourniture des services et des infrastructures de base.

a)    Créer les mécanismes nécessaires pour favoriser une gestion autonome, transparente et responsable des services l'échelon local;

b)    Créer des conditions propres encourager le secteur participer la fourniture et la bonne gestion des services de base dans le cadre d'une saine concurrence;

c)    Encourager l'utilisation de technologies adaptées et écologiquement rationnelles permettant d'implanter des infrastructures et de fournir des services dans de bonnes conditions d'économie et d'efficacité;

d)    Favoriser la formation de partenariats avec le secteur privé et les organismes but non lucratif en vue de la fourniture et de la gestion de services; si nécessaire, accroître le pouvoir de réglementation du secteur public et fixer les tarifs de façon que les services puissent tre assurés durablement, utilisés efficacement et que toutes les catégories sociales y aient acc s dans des conditions d'égalité;

e)    S'il y a lieu et si c'est possible, associer les communautés la construction, l'exploitation et la gestion des infrastructures et services.

88.    Avec une urbanisation, une croissance démographique et une industrialisation qui s'accél rent, il arrive souvent que les compétences, les matériaux et les moyens de financement nécessaires pour planifier, concevoir, construire, entretenir et remettre en état les logements, infrastructures et autres équipements ne soient pas disponibles ou laissent désirer. Pour éviter les blocages et les distorsions qui ralentissent le développement de l'économie locale et nationale, il faudrait que les effets de la politique de l'Etat et des investissements privés se conjuguent afin que les pays puissent disposer plus facilement d'assez de matériaux et de techniques de construction la fois performants et économiques et d'un financement relais. Si l'on améliore la qualité tout en réduisant les co ts de production, les logements et les équipements dureront plus longtemps, résisteront mieux aux catastrophes, seront la portée des groupes faible revenu et accessibles aux personnes handicapées, et en fin de compte, le cadre de vie s'en trouvera amélioré. Il faudrait exploiter les possibilités qu'offre le secteur du bâtiment — création d'emplois et autres retombées socio-économiques externes —, concilier les activités de ce secteur avec les impératifs de protection de l'environnement et tirer partie de la contribution qu'il apporte la croissance économique générale, toutes mesures qui profiteraient l'ensemble de la société. Il faudrait aussi fournir un appui institutionnel sous la forme de normes industrielles et de contrôles de qualité, en privilégiant l'efficacité énergétique, la santé et l'accessibilité, ainsi que la sécurité et la protection du consommateur.

89.     On ne répondra pas aux besoins réels des individus, des familles et des collectivités en dissociant la question du logement des autres probl mes. Pour améliorer les conditions de vie, il est indispensable d'offrir aussi la population des services sociaux et des équipements convenables, de rationaliser et d'améliorer les plans d'urbanisme et la conception du logement afin qu'ils correspondent vraiment aux besoins réels des communautés, et d'apporter aux habitants des établissements humains qui s'implantent sans planification l'assistance technique et autre qui peut tre nécessaire.

Actions

90.    Pour qu'il soit possible de planifier les logements, infrastructures et autres équipements nécessaires, de les concevoir, de les construire, de les entretenir et de les remettre en état dans de bonnes conditions, les gouvernements, aux échelons appropriés, devraient :

a)        Encourager et appuyer des recherches et des études visant promouvoir et mettre au point des techniques et des normes nationales de planification et de conception adaptées aux besoins effectifs des communautés locales;

b)    Encourager le public participer l'évaluation des besoins réels des usagers, en particulier des besoins propres chaque sexe, cette évaluation faisant partie intégrante du processus de planification et de conception;

c)    Encourager l'échange, aux niveaux régional et international, des données d'expérience concernant les pratiques optimales et faciliter le transfert de techniques de planification, de conception et de construction;

d)    Renforcer les moyens des établissements et des organisations non gouvernementales spécialisées dans la formation de façon accroître et diversifier l'offre de la main-d'oeuvre qualifiée dans le bâtiment et encourager l'apprentissage, en particulier pour les femmes;

e)    Passer des contrats avec des organisations communautaires et, le cas échéant, avec le secteur non structuré pour la planification, la conception, la construction, l'entretien et la remise en état du parc de logements et des équipements locaux, tout particuli rement dans les établissements humains faible revenu en cherchant élargir la participation des communautés locales pour qu'elles en tirent des avantages court et long terme;

f)    Renforcer la capacité des secteurs public et privé de fournir des infrastructures en recourant, s'il y a lieu, des méthodes économiquement efficaces faisant appel une main-d'oeuvre importante, ce qui aurait un impact optimal en termes de création d'emplois;

g)    Promouvoir la recherche, l'échange d'informations et le renforcement des capacités en ce qui concerne les méthodes de construction, d'entretien et de remise en état abordables et techniquement et écologiquement rationnelles;

h)    Encourager, par des mesures d'incitation, les ingénieurs, architectes, planificateurs, entrepreneurs et leurs clients concevoir et construire des bâtiments et équipements accessibles et énergétiquement rationnels en faisant appel aux ressources locales et réduire la consommation énergétique dans les bâtiments existants;

i)    Assurer une formation aux professionnels et aux spécialistes du secteur de la construction et du développement pour qu'ils puissent mettre jour leurs compétences et leurs connaissances en vue de promouvoir l'élaboration de programmes de construction de logements qui répondent aux intér ts et aux besoins des femmes, des personnes handicapées et des groupes défavorisés, et leur permettent de participer toutes les étapes du processus de création de logements;

j)    Adopter et faire appliquer des normes appropriées en mati re de planification, de conception, de construction, d'entretien et de remise en état;

k)    Appuyer les initiatives du secteur privé visant fournir aux constructeurs des crédits relais des taux d'intér t raisonnables;

l)    Aider les groupes professionnels fournir aux organisations communautaires, non gouvernementales et autres qui se consacrent des projets d'auto-assistance et de développement communautaire une assistance technique en mati re de planification, de conception, de construction, d'entretien, de remise en état et de gestion;

m)    Renforcer et rendre plus transparents les syst mes de réglementation et de contrôle;

n)    Collaborer avec les associations professionnelles pour examiner et réviser les codes et r glements de construction en tenant compte des r gles de l'art, des méthodes de planification et des techniques de construction en vigueur, ainsi que des conditions locales, chercher simplifier les procédures administratives et instaurer, lorsque c'est possible, des normes de performance;

o)    Soutenir l'action des organisations non gouvernementales et autres groupes pour faire en sorte que les femmes et les personnes handicapées puissent participer pleinement et dans des conditions d'égalité la planification, la conception et la construction des logements de façon que ceux-ci répondent leurs besoins particuliers et ceux de leur famille.

a)    Encourager et appuyer, lorsqu'il y a lieu, la création et le développement de petites industries locales de matériaux de construction qui ne nuisent pas l'environnement, ainsi que le développement et la commercialisation de leur production, notamment en prenant leur intention des mesures d'incitation juridiques et fiscales, en leur accordant des crédits, en leur donnant des moyens de recherche-développement et en leur fournissant des informations;

b)    Instituer, selon les besoins, des politiques et directives destinées faciliter une concurrence loyale sur le marché des matériaux de construction et permettre une participation plus active des parties intéressées sur le plan local, et créer un mécanisme officiel pour les faire respecter;

c)    Encourager l'échange d'informations, la vulgarisation des technologies appropriées, écologiquement rationnelles, d'un prix abordable et accessible, et faciliter leur transfert;

d)    Compte d ment tenu des impératifs de sécurité, remanier les normes et r glements de construction existants ou en adopter de nouveaux, lorsqu'il y a lieu, pour permettre et favoriser l'utilisation de matériaux de construction bon marché dans les programmes de construction de logements et dans les travaux publics;

e)    Encourager, lorsqu'il y a lieu, la formation de partenariats avec le secteur privé et les organisations non gouvernementales pour mettre en place des circuits de production et de distribution commerciales des matériaux de construction de base pour les programmes d'autoconstruction;

f)    Evaluer périodiquement les progr s réalisés dans la poursuite des objectifs énumérés ci-dessus.

a)    Intensifier et appuyer les travaux de recherche visant trouver des sources d'énergie de remplacement renouvelables ou optimiser l'utilisation des ressources non renouvelables et les rendre moins polluantes, en cherchant tout particuli rement recycler et réutiliser les déchets et développer le reboisement;

b)    Encourager et favoriser, grâce des normes et des mesures réglementaires appropriées, l'utilisation de techniques de fabrication consommant peu d'énergie, écologiquement rationnelles et peu dangereuses;

c)    Adopter pour les industries extractives, des politiques et des méthodes qui permettent de réduire au minimum les atteintes l'environnement.

93.    La situation des personnes vulnérables ou défavorisées est souvent due au fait qu'elles sont marginalisées, se trouvent exclues du courant général d'activités socio-économiques et des processus décisionnels et ne bénéficient ni de l'égalité d'acc s aux ressources ni de l'égalité des chances. Pour réduire cette vulnérabilité, il faut améliorer et garantir l'acc s de ces personnes au logement, aux sources de financement, aux infrastructures, aux services sociaux de base, aux syst mes de protection sociale et aux processus de prise de décisions dans un environnement national et international favorable. Certes, toutes les personnes appartenant ces groupes vulnérables et défavorisés ne sont pas en permanence dans cette situation. Celle-ci est surtout due aux circonstances plutôt qu' des caractéristiques propres ces personnes. Etant donné que cette vulnérabilité s'explique notamment par les conditions qui r gnent dans le secteur du logement et qu'elle peut tre évitée s'il existe des moyens de protection juridique efficaces et bien respectés pour garantir l'égalité d'acc s aux ressources et l'égalité des chances, certains membres de groupes déterminés risquent davantage d' tre vulnérables et de se trouver dans une situation défavorisée sur le plan du logement et des établissements humains. Les personnes qui font partie des groupes vulnérables et défavorisés sont particuli rement exposées lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune sécurité d'occupation, qu'elles n'ont pas acc s aux services de base, qu'elles sont confrontées de graves probl mes d'environnement et de santé, ou encore parce qu'elles risquent de se trouver exclues, par inadvertance ou de leur propre chef, du marché du logement et de ne pas pouvoir accéder aux services correspondants.

94.     Un logement convenable doit tre reconnu comme un élément important de la protection et de l'assistance particuli res auxquelles ont droit les enfants et leurs familles, de m me que les enfants ne vivant pas dans le milieu familial ou ceux qui sont sans famille. Une attention particuli re doit tre accordée aux besoins des enfants vivant dans des conditions difficiles.

95.     De mauvaises conditions de logement ou l'absence de logements constituent une atteinte la dignité des réfugiés, des autres personnes déplacées qui ont besoin d'une protection internationale et des personnes déplacées dans leur propre pays et compromettent leur sécurité et leur santé. Il faut renforcer l'appui aux activités internationales visant protéger et aider les réfugiés, notamment les femmes et les enfants, qui sont particuli rement vulnérables.

Actions

96.    Afin d'éliminer les obstacles entravant l'acc s au logement et de mettre un terme la discrimination dans ce domaine, les gouvernements, aux échelons appropriés, notamment les autorités locales, devraient :

a)    Examiner et réviser les dispositifs juridiques, financiers et réglementaires constituant des obstacles dans le secteur du logement;

b)     Soutenir, par le biais de mesures d'incitation et d'autres moyens, selon qu'il convient, les organisations de groupes vulnérables et défavorisés, afin qu'ils puissent défendre leurs intér ts et participer la prise des décisions économiques, sociales et politiques aux niveaux local et national;

c)    Elaborer des lois et des r glements visant prévenir la discrimination et éliminer les obstacles, et, lorsque ces lois et r glements existent déj , assurer leur application;

d)    S'efforcer, en collaboration avec des coopératives du secteur privé, les collectivités locales et les autres parties intéressées, de faire mieux comprendre la nécessité d'éliminer les préjugés et la discrimination en ce qui concerne les transactions immobili res et la prestation de services en mati re de logement;

e)    Envisager de devenir parties aux instruments du syst me des Nations Unies qui traitent, entre autres, des besoins particuliers des personnes appartenant aux groupes vulnérables et défavorisés, tels que la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et le Protocole relatif au statut des réfugiés, la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination l'égard des femmes, la Convention internationale relative aux droits de l'enfant et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, et respecter les R gles pour l'égalisation des chances des personnes handicapées;

f)    Encourager le développement de syst mes de transports publics abordables et accessibles, afin d'offrir aux groupes vulnérables un choix plus large en mati re de logement et d'emploi;

g)    Faire en sorte que les groupes vulnérables et défavorisés aient acc s l'information et leur donner la possibilité de participer au processus de prise de décisions au niveau local sur les probl mes communautaires et les questions relatives au logement qui les concernent;

h)    Développer les services d'approvisionnement en eau et d'assainissement, afin que les groupes vulnérables et défavorisés aient acc s l'eau salubre en quantité suffisante et des services d'assainissement.

a)    Fournir, lorsqu'il y a lieu, aux groupes les plus vulnérables, des subventions ciblées et transparentes, des services sociaux et divers types de protection sociale;

b)    Collaborer avec le secteur privé, les organismes but non lucratif, les organisations communautaires et d'autres acteurs, afin de fournir un logement convenable aux personnes faisant partie de groupes vulnérables, en s'efforçant tout particuli rement d'éliminer tous les obstacles matériels emp chant les personnes handicapées et les personnes âgées de mener une existence autonome;

c)    S'efforcer d'offrir aux personnes faisant partie de groupes vulnérables, des installations spéciales et des solutions spécifiques en mati re de logement selon qu'il convient, par exemple en créant des centres d'accueil pour les femmes victimes d'actes de violence ou en donnant aux personnes souffrant de troubles mentaux ou de handicaps physiques la possibilité de partager un logement;

d)    Créer des conditions permettant aux personnes faisant partie de groupes vulnérables de participer la vie sociale, économique et politique de leur communauté et de leur pays.

a)    Aider les groupes vulnérables, en collaboration avec les organisations non gouvernementales et les organisations communautaires, obtenir la sécurité d'occupation de leur logement;

b)    Protéger toutes les personnes contre les expulsions forcées qui sont contraires la loi et leur assurer une protection juridique et un droit réparation, en tenant compte des droits de l'homme; lorsque les expulsions sont inévitables, veiller, selon qu'il convient, ce que d'autres solutions acceptables soient trouvées;

c)    Promouvoir et soutenir les programmes d'autocontruction de logements et les initiatives prises dans ce domaine;

d)    Encourager, lorsqu'il y a lieu, le respect et l'application de toutes les lois relatives la santé et l'environnement, notamment dans les secteurs faible revenu comprenant des groupes vulnérables;

e)    Faciliter l'adoption de mesures visant, notamment, assurer la sécurité d'occupation sur le plan juridique, renforcer les capacités et améliorer l'acc s au crédit, mesures qui, s'ajoutant aux subventions et autres mécanismes financiers, peuvent constituer des "filets de sécurité" et réduire ainsi la vulnérabilité;

f)    Appliquer des mesures qui permettront d'informer les groupes vulnérables et de les consulter;

g)    Faciliter l'acc s des groupes vulnérables aux informations juridiques et l'aide judiciaire;

h)    Promouvoir l'application de méthodes permettant de prévenir les catastrophes, d'en atténuer les effets et de prendre des mesures de planification préalable, afin de réduire la vulnérabilité des populations aux catastrophes, qu'elles soient naturelles, causées par l'homme ou technologiques.